J.O. 289 du 13 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 novembre 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction centrale du service de santé des armées à Paris

NOR : DEFF0772494A


Le ministre de la défense,

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001,

Arrête :


Article 1


Une régie d'avances est instituée auprès de la direction centrale du service de santé des armées à Paris pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé et spécifiquement pour les alinéas suivants :

a) Dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant maximal par opération fixé par arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

b) Dépenses urgentes de matériel, dans la limite de deux fois le montant fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 précité, par opération, l'appréciation de l'urgence étant laissée au chef d'établissement ou de service ;

e) Frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;

m) Dépenses d'électricité, de gaz, d'eau et de téléphone.

Article 2


Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 20 000 euros.

Article 3


Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 novembre 2007.


Pour le ministre et par délégation :

La chef du bureau de l'animation

du réseau financier,

B. Furet-Fritsch